En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, MÉDEVIELLE, LAMÉNIE et de LEGGE et Mme ROMAGNY

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 12

1° À la première phrase, remplacer les mots :

médecin mentionné au I

par les mots :

collège pluriprofessionnel mentionné au II

2° Modifier ainsi la troisième phrase :

a) Remplacer le mot :

médecin

par le mot :

collège

et le mot :

sa

par le mot :

la

b) Après la première occurrence du mot :

et

insérer les mots :

le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3

II. – Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale

par les mots :

ou infirmer sa demande d’accès à l’aide à mourir auprès du médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3

Objet

Cet amendement a un double objectif.

Tout d’abord, dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, il vise à ce que la décision sur la demande d’aide à mourir soit prise par un collège pluriprofessionnel et non par un médecin seul.

Ensuite, il concerne la confirmation ou l’infirmation de la volonté de la personne, en effet, il importe que le texte prévoie non seulement l’hypothèse de réitération de la demande, mais également celle de son retrait, à l’issue du délai de réflexion.