En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FIALAIRE et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. CABANEL et DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE et M. LAOUEDJ

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 et de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-6

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux dispositions du 5° de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Objet

Cet amendement prévoit la prise en compte des directives anticipées dans l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne.