En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 14

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Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 6 à 8 de l’article 14.

Ces alinéas imposent aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir.

Au moment du dépôt de cet amendement, la proposition de loi reconnaît une clause de conscience individuelle aux professionnels de santé. En revanche, elle ne prévoit aucun mécanisme équivalent au niveau institutionnel. Or cela porte atteinte à la liberté d’organisation des structures médico-sociales et des établissements de soins palliatifs qui souhaiteraient ne pas recourir à cet acte létal, exposant les équipes à des tensions éthiques et risquant d’altérer la confiance des personnes vulnérables accueillies.