Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°170
15 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 14
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
est tenu d’
par le mot :
peut
Objet
Cet amendement de repli substitue à l’obligation faite aux établissements d’autoriser la mise en œuvre de l’aide à mourir en leur sein une simple faculté, en remplaçant les mots « est tenu d’y permettre » par « peut y permettre » pour se conformer aux principes de bonne administration et de liberté d’organisation des établissements.