En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

M. OUIZILLE

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

qui sont disposés

par les mots :

habilités à

et les mots :

se déclarent à

par les mots :

sont automatiquement enregistrés auprès de

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un professionnel de santé ne souhaitant pas participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section doit se déclarer auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13. »

Objet

Cet amendement vise à inverser la logique de l’article 14. En l’état, cet article prévoit une déclaration des médecins disposés à participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir sur la base de la manifestation individuelle.

Il apparaît plus pertinent de procéder à un enregistrement automatique de l’ensemble des professionnels de santé habilité à procéder à l’aide à mourir et d’un renoncement sur une base déclarative.

Tel est l’objet du présent amendement.