Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°2
9 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. HINGRAY, Mmes GACQUERRE et ANTOINE, M. HAYE et Mmes ROMAGNY et DEMAS
ARTICLE 15
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Alinéa 6
Après le mot :
mourir,
insérer les mots :
de la formation et de l’accompagnement dont bénéficient les professionnels de santé et
Objet
Cet amendement vise à inclure explicitement, dans le dispositif d’évaluation annuelle prévu par la proposition de loi, le suivi de la formation et de l’accompagnement des professionnels de santé impliqués dans l’aide à mourir.
Il permet d’assurer une vision complète de la mise en œuvre du nouveau droit, sans créer une instance d’évaluation supplémentaire.