En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE HOUEROU et de LA GONTRIE, M. KANNER, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BRIQUET, BROSSEL et CANALÈS, M. CARDON, Mme CARLOTTI, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. COZIC, Mme DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, ÉBLÉ, FAGNEN et FÉRAUD, Mme FÉRET, MM. FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL et MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE et PLA, Mme POUMIROL, MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON et ROS, Mme ROSSIGNOL et MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE et ZIANE

ARTICLE 8

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’ajout introduit par la commission du Sénat prévoyant que, dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale soit réservé aux pharmaciens titulaires et aux pharmaciens adjoints.

Cette restriction n’est pas nécessaire au regard des règles déjà applicables au fonctionnement des officines, qui reposent sur un travail d’équipe encadré par des procédures strictes et placé sous la responsabilité du pharmacien titulaire. Elle risque en outre de compliquer l’organisation des pharmacies, en particulier dans les structures de petite taille ou confrontées à des contraintes de personnel.

En limitant inutilement le nombre de professionnels pouvant intervenir, cette disposition est susceptible de ralentir la mise à disposition de la substance, alors même que les situations concernées peuvent relever de l’urgence. Sa suppression permet de garantir un fonctionnement plus souple des officines, sans porter atteinte à la sécurité ni à la qualité de la prise en charge.