En séance

Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme,

2° Remplacer les mots :

une substance létale

par les mots :

l’assistance au suicide

Cet amendement substitue l’assistance au suicide à l’assistance médicale à mourir, trop restrictive dans le format envisagé par les rapporteurs car centrée sur les situations dans lesquelles le pronostic vital est engagé à court terme. En revanche, cet amendement préserve la nouvelle rédaction de l’article 3, adoptée par la commission, plus protectrice des personnes et des professionnels de santé.