Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°23 rect.
19 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. HENNO, LONGEOT, MIZZON et PILLEFER
CHAPITRE II : CONDITIONS REQUISES POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ASSISTANCE MÉDICALE À MOURIR
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Remplacer les mots :
la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir
par les mots :
recourir à l’assistance au suicide
Objet
Cet amendement substitue la notion d’assistance au suicide à celle de l’assistance médicale à mourir dans l’intitulé du chapitre II. Il est en effet proposé de modifier la nature du dispositif prévu à l’article 2, en le recentrant sur l’assistance au suicide seule.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.