En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI, BUIS, RAMBAUD, MOHAMED SOILIHI et FOUASSIN

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Après la section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Droit à l’aide à mourir

« Sous-section 1

« Définition

« Art. L. 1111-12-1. – I. – Le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.

« II. – Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal. »

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, avant les modifications apportées en commission des affaires sociales au Sénat.

Contrairement à l’amendement adopté par ladite commission, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale ne visait pas à prolonger ou à compléter les dispositions existantes de la loi Claeys-Leonetti, mais bien à instaurer un droit nouveau d’aide à mourrir.

La loi Claeys-Leonetti encadre déjà la prise en charge de la fin de vie par la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

En substituant au droit à l’aide à mourir un dispositif d’ « assistance médicale à mourir » réservé aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme, la rédaction issue de la commission modifie la nature même du texte, le rendant inopérant.

Le présent amendement vise donc à rétablir la cohérence du dispositif avec l’intention de l’auteur de ce texte de loi, en affirmant que l’aide à mourir constitue un droit spécifique, et strictement encadré, et ne saurait être regardée comme un simple prolongement de la loi Claeys-Leonetti.