En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI, BUIS, RAMBAUD, FOUASSIN et MOHAMED SOILIHI et Mme HAVET

ARTICLE 6

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Alinéa 12, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans un délai de quinze jours à compter de la demande

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du dispositif en son alinéa 12 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale.

L’ amendement adopté en commission supprimant la durée maximale de la procédure ne prenaient sens qu’au regard des modifications apportées par ailleurs aux conditions d’accès à l’aide à mourir, et notamment à l’introduction du critère du pronostic vital engagé à court terme.

Dès lors que le présent amendement vise à rétablir la définition initiale du dispositif, le maintien d’un délai maximal pour statuer sur la demande retrouve toute sa pertinence. Ce délai constitue une garantie essentielle pour la personne concernée, en assurant à la fois la célérité de la procédure et la sécurité juridique de la décision.