En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI, Mme HAVET et MM. FOUASSIN, BUIS, MOHAMED SOILIHI et RAMBAUD

ARTICLE 9

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I. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

et d’un officier de police judiciaire

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

et l’officier de police judiciaire dressent

par le mot :

dresse

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 9 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale.

L’ajout, en commission, de l’obligation de présence d’un officier de police judiciaire lors de chaque administration de la substance létale introduit une contrainte injustifiée et inadaptée à la nature du dispositif. La présence d’un professionnel de santé constitue une garantie suffisante au regard des exigences médicales, éthiques et juridiques encadrant l’aide à mourir.

Imposer la présence d’un officier de police judiciaire revient à placer les professionnels de santé dans une logique de suspicion, en remettant en cause leur rôle, leur responsabilité et leur déontologie. Un tel dispositif est de nature à brouiller la frontière entre acte médical encadré par la loi et intervention relevant de l’ordre judiciaire.

Par ailleurs, il n’appartient pas à un officier de police judiciaire d’assister à la réalisation d’un acte médical autorisé par la loi. Cette exigence est étrangère aux missions de la police judiciaire.

Le présent amendement vise donc à rétablir un cadre respectueux des compétences de chacun et conforme à l’esprit du texte initial.