En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

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Alinéa 3

Après le mot :

perception

insérer les mots :

par le patient

Objet

Cet amendement vise à préciser dans la définition de la souffrance réfractaire que l’article 2 entend inscrire dans le code de la santé publique que seul le patient est à même d’apprécier le caractère insupportable de sa souffrance.