Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°26 rect.
19 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. HENNO, LONGEOT, MIZZON et PILLEFER
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer les mots :
que soit mise en œuvre à son égard une assistance médicale à mourir
par les mots :
recourir à l’assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111-12-1
Objet
Amendement sémantique de cohérence avec ceux des articles précédents.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
demande auteur