En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 14

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Alinéa 5

Remplacer les mots :

sans délai

par les mots :

dans un délai maximum de quarante-huit heures

Objet

Le présent amendement vise à préciser le délai permettant au patient d’identifier un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre d’une aide à mourir après le refus d’un médecin qui exercerait sa clause de conscience. Le texte de commission prévoit à ce stade que le professionnel communique le nom d’un confrère-consœur « sans délai ». Les autrices et auteurs du présent amendement considèrent ce terme flou.