Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°271 rect.
15 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 15
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Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le délit d’opinion qui interdirait à un·e militant·e pour ou contre l’euthanasie ou le suicide assisté de participer à la commission de contrôle et d’évaluation de la présente loi.