En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC, Mmes ANTOINE, JACQUEMET, Olivia RICHARD, SAINT-PÉ et PERROT, M. HAYE et Mme HOUSSEAU

ARTICLE 3

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Rédiger ainsi cet article :

Le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I^er du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »

Objet

L’auteur de l’amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale afin d’affirmer clairement la création d’un droit de l’aide active à mourir.

Cet amendement vise à donner un droit à l’information aux patients

Cette information doit être délivrée par les professionnels de santé et sous une forme compréhensible par tous.