Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°29 rect.
19 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. HENNO, LONGEOT, MIZZON et PILLEFER et Mmes ROMAGNY et SAINT-PÉ
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si le médecin sollicite le préfet pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111-12-2, celui-ci répond sans délai.
Objet
Amendement de coordination avec le rétablissement de la condition de nationalité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
demande auteur