Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°291
15 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SILVANI et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mmes GRÉAUME et MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mme VARAILLAS et M. XOWIE
ARTICLE 7
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Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a autorisé les responsables des établissements de santé ou d'hébergement à limiter le nombre de personnes présentes pendant l'administration de la substance létale.
Cette limitation au nom du pouvoir de police administrative de l'ordre interne des établissements nous parait d'autant plus excessif que la pandémie de Covid 19 nous a montré les dérives possibles de ce type de limitation. Le risque est de laisser partir des personnes seules ou sans leurs proches, pour cette raison nous demandons la suppression de cette disposition.