En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SILVANI et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mmes GRÉAUME et MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mme VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE 15

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I. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 14

1° Après la référence : 

L. 1110-4,

insérer les mots :

les médecins membres de la commission peuvent accéder,

2° Après le mot :

mission,

supprimer les mots :

les médecins membres de la commission peuvent accéder

3° Supprimer les mots :

, notamment pour l’exercice d’un contrôle approfondi

Objet

La commission des affaires sociales du Sénat a introduit un contrôle approfondi de la commission de contrôle et d’évaluation y compris en l’absence de soupçon d’irrégularité de la procédure sur la base d’analyse des données renseignées dans le système d’information.

Si nous sommes favorables à des contrôles approfondis et aléatoires, cela ne peut se faire qu’à partir de soupçon d’irrégularité ou en conséquence de signalements. En l’espèce la généralisation du contrôle le rend soit automatique soit dépendant d’outils d’analyse de données, dont les rapporteurs ont eux-mêmes demandé l’interdiction de l’usage dans l’amendement COM 149.

Tel est le sens de cet amendement de rétablissement de la rédaction issue de l’Assemblée nationale.