En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SILVANI et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mmes GRÉAUME et MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mme VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE 15

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Alinéa 21

Remplacer les mots :

du conseil national de l'ordre

par les mots :

des organisations syndicales représentatives

Objet

La commission des affaires sociales du Sénat a précisé que les médecins membres de la commission de contrôle et d’évaluation seront nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins.

Nous considérons que les ordres professionnels n’ont pas de légitimité élective, seules les organisations syndicales représentatives sont légitimes pour faire cette proposition et siéger à ce titre dans cette commission.

Tel est le sens de notre amendement.