En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SILVANI et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mmes GRÉAUME et MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mme VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE 15

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Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Objet

La commission des affaires sociales du Sénat a introduit l’interdiction de siéger au sein de la commission de contrôle et d’évaluation, les médecins étant « liés par un engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté ».

Cette interdiction ne garantit aucunement l’indépendance et l’impartialité des membres dont leurs engagements personnels relèvent du domaine privé, mais sert de prétexte à la chasse aux sorcières des militant.es dans les structures comme l’association au droit à mourir dans la dignité.

Cette disposition est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République et solennellement réaffirmé dans le préambule de la Constitution de liberté d’association.