Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°30 rect.
19 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. HENNO, LONGEOT, MIZZON et PILLEFER
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3, 9 et 12
Remplacer les mots :
médicale à mourir
par les mots :
au suicide
Objet
Amendement sémantique de cohérence avec les propositions soumises aux articles précédents.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
demande auteur