Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°304
15 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SILVANI et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mmes GRÉAUME et MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mme VARAILLAS et M. XOWIE
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
relative
rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
au droit à l’aide à mourir
Objet
Amendement de cohérence avec le remplacement de la notion d’assistance médicale à mourir par la notion de droit à l’aide à mourir.