En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNEAU, Mme ROMAGNY, M. KERN, Mmes SOLLOGOUB, FLORENNES et PERROT et M. HAYE

ARTICLE 9

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I. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

et d’un officier de police judiciaire

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

et l’officier de police judiciaire dressent

par le mot :

dresse

Objet

Cet amendement vise à supprimer la présence d’un officier de police judiciaire lors de l’administration de la substance létale jusqu’au décès du patient.

La présence systématique d’un officier de police judiciaire, introduite en commission, ne constitue pas une garantie juridique indispensable dans la mesure où la procédure d’aide à mourir est strictement encadrée en amont par des évaluations médicales successives.

De plus, la mission confiée à l’officier de police judiciaire apparait étrangère à ses compétences naturelles, comme la répression des infractions et la conduite d’investigations.

Enfin, dans un contexte de forte sollicitation de nos forces de sécurité intérieure, la mobilisation des officiers de police judiciaire pour chaque administration de substance létale risque d’entraîner une surcharge de travail au détriment de leurs missions prioritaires de sécurité publique.