En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, M. GROSVALET, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, LAOUEDJ et MASSET et Mme PANTEL

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18

Avant l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Une formation à l’accompagnement et à l’aide à mourir est prévue pour l’ensemble des professionnels de santé disposés à la mise en œuvre de l’aide à mourir.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement prévoit que les professionnels de santé participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir soit formés.