En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

M. de LEGGE, Mme DUMONT, M. NATUREL et Mmes GRUNY, MICOULEAU, LAVARDE et PLUCHET

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peut bénéficier de l’assistance médicale à mourir une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, quelle qu’en soit la forme. »

Objet

Le présent amendement vise à exclure de manière explicite les personnes sous protection juridique du dispositif de l’aide médicale à mourir.