Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°323
15 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 4
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Alinéa 11
1° Supprimer les mots :
Être apte à
2° Après le mot :
manifester
insérer le mot :
effectivement
3° Compléter cet alinéa par les mots :
, sans avoir subi aucune contrainte
Objet
Cet amendement réécrit la cinquième condition pour recourir à l’euthanasie en prévoyant que la personne manifeste sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement « être apte » à la manifester. Pour empêcher toute dérive, il convient que les termes soient sans équivoque.