En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....° En l’absence de directives anticipées et lorsque des divergences s’expriment sur la demande de la personne, le médecin peut proposer le recours, à titre consultatif, à une médiation destinée à favoriser le dialogue, selon des modalités définies par décret. Ce recours ne suspend pas la procédure et ne confère aucun droit de veto ;

Objet

La situation d’absence de directives anticipées constitue un facteur de vulnérabilité et de conflits familiaux ou éthiques pour les équipes médicales, comme le soulignent le rapport Sicard (2012), la Convention citoyenne sur la fin de vie (2023) et les travaux du CSPHF.

À l’Assemblée nationale, les députés du groupe GDR avaient obtenu en commission l’adoption de l’amendement, instituant une médiation. Son rejet en séance publique s’expliquait par la crainte qu’il alourdisse excessivement la procédure ou confère un droit de veto aux familles.

La présente rédaction corrige ces critiques : la médiation est facultative et consultative, elle ne suspend pas la procédure et elle ne retire en rien la primauté de la volonté du patient.

Elle vise uniquement à garantir un espace de dialogue, notamment en cas de tensions manifestes, et à sécuriser juridiquement l’action des équipes soignantes.