Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°34 rect.
19 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. HENNO, LONGEOT, MIZZON et PILLEFER
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à rendre le délai de réflexion incompressible, en cohérence avec l’élargissement des critères de l’assistance au suicide proposée à l’article 4. Celle-ci n’étant, dans la conception de l’auteur, pas restreinte aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme, il convient de réintroduire un délai de réflexion incompressible, comme le prévoit notamment la législation néo-zélandaise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
demande auteur