En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 208 rect. quater de Mme de LA GONTRIE

présenté par

M. JOMIER

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 208, alinéa 10

Supprimer les mots :

au moment de la demande

Objet

Le présent sous-amendement propose de rétablir la cinquième condition de l'article 4, dans la rédaction issue des débats de l’Assemblée nationale. La personne qui demande une aide active à mourir doit être en capacité de manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de l’administration de la substance létale et pas uniquement au moment de la demande. Le caractère réitéré de la demande jusqu’à l’administration de la substance létale est une garantie nécessaire pour la bonne application de ce nouveau droit.