Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°342
20 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
1° Remplacer la première occurrence du mot :
Les
par les mots :
Ne sont pas pénalement responsables, au sens l’article 122-4 du code pénal, les
2° Après la référence :
L. 1111-12-12
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).