Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

N°343

20 janvier 2026

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

1° Remplacer le mot :

défini

par le mot :

définie

2° Après le mot :

comme

insérer les mots :

une souffrance

Objet

Amendement rédactionnel.