Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°343
20 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4
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Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
défini
par le mot :
définie
2° Après le mot :
comme
insérer les mots :
une souffrance
Objet
Amendement rédactionnel.