Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°345
20 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
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Alinéa 10, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le médecin examine la personne.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le médecin sollicité examine le demandeur au moment où il reçoit une demande d’assistance médicale à mourir.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).