Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°348
20 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 4
Supprimer les références :
3°, 4°,
II. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
à l’article L. 1111-12-3 du présent code
par les mots :
au I
Objet
Harmonisation rédactionnelle et coordination juridique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).