Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°349
20 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, seconde phrase
Après la dernière occurrence du mot :
établissement
insérer les mots :
ou du service
Objet
Amendement de coordination sémantique qui vise à ajuster la rédaction de l’article à la restriction des lieux où la substance létale peut être administrée.