En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

Après le mot :

personne

insérer les mots :

mentionnée au I de l’article L. 1111-12-3

II. – Alinéa 9

Après le mot :

procédure

insérer les mots :

d’assistance médicale à mourir

Objet

Amendement rédactionnel.