Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°355
20 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 14
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Alinéa 4
Après la première occurrence du mot :
procédures
insérer les mots :
d’assistance médicale à mourir
Objet
Amendement rédactionnel.