En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Remplacer les mots :

de la mission mentionnée

par les mots :

du contrôle mentionné

Objet

Amendement rédactionnel.