En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22

Remplacer les mots :

de la commission

par les mots :

mentionnés aux 1° à 5° du présent IV

Objet

Amendement rédactionnel.