Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°358
20 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17 BIS
Consulter le texte de l'article ^
1° Remplacer les mots :
Au premier alinéa de
par le mot :
À
2° Compléter cet article par les mots :
définie à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique
Objet
Amendement apportant des précisions rédactionnelles