Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°359
20 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3
Après la troisième occurrence du mot :
la
insérer les mots :
procédure d’assistance médicale à mourir prévue aux sous-sections 2 et 3 de la
II. – Alinéas 6 et 9
Après la deuxième occurrence du mot :
la
insérer les mots :
procédure d’assistance médicale à mourir prévue aux sous-sections 2 et 3 de la
Objet
Amendement rédactionnel.