En séance

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre la procédure définie au II.

Cet amendement rétablit la procédure de re-vérification du caractère libre et éclairé de la volonté du patient lorsque celui-ci confirme vouloir recourir à une assistance au suicide plus de trois mois après la notification de son éligibilité, en cohérence avec la proposition de l’auteur d’ouvrir l’assistance au suicide à des patients dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme.

Contrairement au texte transmis, l’amendement rend systématique la convocation du collège pluriprofessionnel pour apprécier à nouveau l’aptitude du patient à manifester une volonté libre et éclairée lorsque celui-ci confirme sa demande d’assistance au suicide plus de trois mois après que lui a été notifiée la décision par le médecin. Il s’agit là d’une garantie procédurale indispensable pour s’assurer que l’appréciation du caractère libre et éclairé de la volonté du patient s’opère avec le même niveau de rigueur que lors de la demande initiale, alors même qu’il est fréquent que les affections graves et incurables frappant les personnes éligibles à l’assistance au suicide induisent une altération progressive du discernement.