En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Après le mot :

contrats

insérer les mots :

d’assurance en cas de décès

Objet

Amendement rédactionnel.