Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°361
20 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 346 de la commission des affaires sociales
présenté par
M. HENNO
ARTICLE 5
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Amendement n° 346, alinéa 3
Remplacer les mots :
médicale à mourir
par les mots :
au suicide
Objet
Amendement visant à modifier la nature du dispositif en le recentrant sur l’assistance au suicide seule.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).