En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUASSIN, LÉVRIER et PATIENT, Mme SCHILLINGER, MM. BUIS, IACOVELLI et RAMBAUD et Mme HAVET

ARTICLE 5

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Alinéa 14

Après les mots :

celui-ci

insérer les mots : 

, sur son pronostic vital

Objet

Cet amendement vise à renforcer l’information due au patient en prévoyant explicitement que celui-ci soit informé non seulement des perspectives d’évolution de sa pathologie, mais également de son pronostic vital.

Dans le cadre d’une décision aussi grave et irréversible que l’aide à mourir, il est essentiel que le patient dispose d’une information complète, claire et loyale sur sa situation médicale, incluant l’estimation de l’espérance de vie lorsqu’elle peut être médicalement appréciée.

Cette exigence permet de garantir un consentement pleinement éclairé, respectueux de l’autonomie du patient, et de prévenir toute décision prise sur la base d’une information partielle ou insuffisante.