Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°59 rect. sexies
20 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. FOUASSIN, LÉVRIER et PATIENT, Mme SCHILLINGER et MM. CAPUS, BUIS, IACOVELLI et RAMBAUD
ARTICLE 5
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Alinéa 17
Supprimer les mots :
un psychologue ou
Objet
Cet amendement vise à prévoir explicitement la possibilité pour le patient sollicitant l’aide à mourir, ainsi que pour sa famille, de bénéficier d’une consultation auprès d’un psychiatre, et non d’un psychologue.
Compte tenu de la gravité de la décision envisagée, l’évaluation de l’état psychique du patient doit relever d’un médecin spécialiste, en mesure d’apprécier l’existence éventuelle de troubles psychiatriques, d’altérations du discernement ou d’une souffrance psychique pathologique pouvant influencer la demande.
Le recours à un psychiatre, en tant que médecin, garantit une expertise médicale complète, une responsabilité professionnelle encadrée et une prise en charge adaptée, tant pour le patient que pour ses proches, dans un moment particulièrement sensible.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).