Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°6 rect.
20 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme MULLER-BRONN, M. HOUPERT, Mmes BELLAMY, Pauline MARTIN, DUMONT et NOËL, M. MENONVILLE et Mme ROMAGNY
ARTICLE 5
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si la personne bénéficie déjà de soins d’accompagnement ou de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment sur le volet douleur.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité et du caractère satisfaisant – notamment sur le plan de la douleur – de la prise en charge pour des personnes qui bénéficieraient déjà de soins d’accompagnements et de soins palliatifs au moment de leur demande d’aide à mourir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).