Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°60 rect. sexies
20 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. FOUASSIN, LÉVRIER, PATIENT et CHASSEING, Mme SCHILLINGER et MM. CAPUS, BUIS, IACOVELLI et RAMBAUD
ARTICLE 5
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° S’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure d’assistance médicale à mourir. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que le médecin doit s’assurer du maintien des capacités pleines et entières de discernement de la personne tout au long de la procédure d’aide à mourir. La gravité et le caractère irréversible de cette décision exigent en effet que la volonté du patient demeure libre, éclairée et constante à chaque étape du processus.
Cette vérification continue permet de prévenir toute altération du consentement liée à l’évolution de l’état médical, à la souffrance, à une vulnérabilité psychique ou à des pressions extérieures.
En inscrivant cette exigence dans la loi, l’amendement renforce les garanties éthiques de la procédure et assure le respect effectif de l’autonomie et de la dignité de la personne concernée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).