Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°62 rect. sexies
20 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. FOUASSIN, LÉVRIER, PATIENT et CHASSEING, Mme SCHILLINGER et MM. CAPUS, BUIS, IACOVELLI et RAMBAUD
ARTICLE 6
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Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à préciser que la réunion du collège pluriprofessionnel chargé d’examiner une demande d’aide à mourir doit se tenir exclusivement en présence physique des participants, à l’exclusion de tout dispositif de visioconférence ou de communication à distance.
Compte tenu de la gravité des décisions prises, une réunion en présentiel permet un échange approfondi, une appréciation plus complète de la situation du patient et une délibération collégiale de meilleure qualité. Elle garantit également la solennité de la procédure, la confidentialité des échanges et la responsabilité pleine et entière de chacun des professionnels impliqués, renforçant ainsi la rigueur et la crédibilité du dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).